Les 18 critères impératifs du référentiel de la HAS
Dans le cadre de l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la Haute Autorité de Santé (HAS) a élaboré un référentiel national fixant les exigences attendues pour garantir un accompagnement de qualité auprès des personnes accompagnées. Ce référentiel comporte 157 critères d’évaluation, dont 18 sont considérés comme “impératifs” — autrement dit, des critères pour lesquels la conformité est indispensable.
Ces critères impératifs se retrouvent principalement dans les chapitres 2 et 3 du référentiel, consacrés respectivement aux droits des personnes accompagnées et à la démarche qualité et gestion des risques. Ils traduisent les fondements mêmes de la bientraitance, de la sécurité et de la qualité de vie au sein des ESSMS.
Il convient toutefois de noter que tous les critères ne s’appliquent pas à l’ensemble des structures. En effet, certaines exigences concernent uniquement les établissements sociaux ou médico-sociaux (par exemple, les EHPAD, les foyers d’accueil médicalisés ou les maisons d’enfants à caractère social), tandis que d’autres s’adressent aux services intervenant à domicile ou en milieu ouvert (comme les services d’aide et d’accompagnement à domicile ou les services d’éducation spéciale). Autrement dit, les établissements désignent les structures d’accueil ou d’hébergement, tandis que les services se réfèrent à des dispositifs d’accompagnement sans hébergement.
Lors de l’évaluation HAS, les évaluateurs veillent à la cohérence entre la documentation produite, les pratiques professionnelles observées et les témoignages recueillis auprès des personnes accompagnées et des équipes. Il est donc essentiel de savoir quelles preuves mobiliser pour démontrer la conformité de chaque critère.
Cet article vous aide à mieux comprendre les critères impératifs du référentiel et à identifier les exemples de preuves les plus pertinentes à présenter lors de votre évaluation.
CHAPITRE 2 - LES PROFESSIONNELS
Ce critère garantit que chaque personne conserve sa liberté de déplacement, sauf restriction strictement justifiée par des impératifs de sécurité, de santé ou de protection.
Les restrictions doivent être proportionnées, tracées et réévaluées régulièrement.
Attendus de la HAS :
- Les restrictions sont fondées sur une évaluation individualisée des risques.
- Les mesures sont formalisées, expliquées à la personne et à ses proches, et font l’objet d’une traçabilité.
- L’établissement met en place des dispositifs alternatifs pour maintenir au maximum la liberté de mouvement.
Preuves attendues :
Procédure de gestion des restrictions / traçabilité dans les dossiers / registres d’autorisations / entretiens avec les professionnels et les personnes accompagnées / observation des pratiques quotidiennes.
La dignité et l’intégrité physique, psychique et morale doivent être préservées à tout moment.
Les comportements dégradants ou irrespectueux constituent une non-conformité majeure.
Attendus de la HAS :
- Les postures professionnelles traduisent le respect, l’écoute et la bienveillance.
- Les équipes sont formées et sensibilisées à la bientraitance.
- Les situations à risque de maltraitance sont repérées, signalées et analysées collectivement.
Preuves attendues :
Charte de bientraitance / plan de formation / protocoles de signalement / comptes rendus de réunions éthiques / retours des usagers / observation terrain.
La vie privée inclut la confidentialité des échanges, l’intimité corporelle et le respect de l’espace personnel.
Attendus de la HAS :
- Les gestes et soins sont réalisés dans des conditions préservant l’intimité.
- Les informations personnelles sont partagées uniquement entre professionnels habilités.
- L’environnement matériel garantit des espaces de retrait et de confidentialité.
Preuves attendues :
Consignes internes / aménagements des locaux / protocoles de confidentialité / témoignages d’usagers / entretiens avec les professionnels.
L’accompagnement doit se faire sans jugement, prosélytisme ni discrimination.
Attendus de la HAS :
- Les souhaits spirituels sont recueillis dans le projet personnalisé.
- Des aménagements sont possibles pour la pratique religieuse (repas, célébrations, accompagnement spirituel).
- Les professionnels font preuve d’ouverture et de neutralité.
Preuves attendues :
Charte éthique / fiches de recueil des souhaits / supports d’expression personnelle / observation terrain / entretiens avec les personnes accompagnées.
Toute image (photo, vidéo, publication) doit faire l’objet d’un consentement écrit, libre et éclairé.
Attendus de la HAS :
- Le droit à l’image est intégré dans les documents d’admission.
- Les supports de communication respectent le RGPD et la dignité des personnes.
- Les professionnels connaissent les procédures d’autorisation et de retrait du consentement.
Preuves attendues :
Autorisation écrite / registre de consentements / charte RGPD / politique interne sur l’usage de l’image / supports de communication vérifiés.
Il s’agit d’un critère dynamique : au-delà du respect, l’établissement doit encourager l’expression et la participation active des personnes.
Attendus de la HAS :
- Les droits sont rappelés, expliqués et mis en pratique.
- Les instances représentatives (CVS, groupes de parole) sont animées régulièrement.
- Les usagers sont impliqués dans les décisions les concernant.
Preuves attendues :
Procès-verbaux de CVS / affichage des droits / livret d’accueil / outils d’expression / entretiens avec les usagers.
La gestion des données personnelles est un enjeu éthique et réglementaire majeur.
Attendus de la HAS :
- Les dispositifs informatiques et papiers assurent la sécurisation et la traçabilité des accès.
- Les professionnels sont formés au RGPD et à la confidentialité.
- Des audits internes vérifient le respect de la politique de sécurité.
Preuves attendues :
Charte informatique / plan de sécurité / registres d’accès / formation RGPD / entretiens avec les référents qualité et DPO.
CHAPITRE 3 - L'ESSMS
Chaque étape du circuit du médicament (prescription, préparation, administration, suivi) doit être sécurisée et tracée.
Attendus de la HAS :
- Le circuit du médicament est formalisé dans une procédure écrite.
- Les erreurs ou incidents sont déclarés et analysés.
- Des audits réguliers garantissent la conformité.
Preuves attendues :
Protocoles / registres de suivi / fiches d’incidents / compte-rendus d’audits / formations internes.
Le plan doit être co-construit, diffusé et évalué.
Attendus de la HAS :
- Identification des situations à risque.
- Formation et sensibilisation des professionnels.
- Réunions régulières d’analyse des situations sensibles.
Preuves attendues :
Plan de prévention / registre des risques / bilans annuels / comptes rendus de réunions / supports de formation.
Chaque signalement fait l’objet d’une analyse, d’une traçabilité et d’un retour vers les personnes concernées.
Attendus de la HAS :
- Dispositif de signalement clair et accessible.
- Traçabilité du traitement.
- Mise en œuvre d’actions correctives et préventives.
Preuves attendues :
Registre de signalements / comptes rendus d’enquêtes / plans d’action / bilans qualité / communication interne.
Le dispositif doit être connu, accessible et réactif.
Attendus de la HAS :
- Procédure écrite diffusée.
- Accessibilité pour tous publics (plainte orale, écrite, numérique).
- Suivi et évaluation annuelle du dispositif.
Preuves attendues :
Procédure interne / registre / formulaires / affichages / entretiens usagers.
Transparence et retour d’information sont essentiels.
Attendus de la HAS :
- Communication claire sur les suites données.
- Présentation en CVS ou réunions de synthèse.
- Indicateurs de suivi partagés.
Preuves attendues :
Bilans / rapports / comptes rendus / supports d’affichage.
L’analyse collective transforme la plainte en levier d’amélioration continue.
Attendus de la HAS :
- Réunions d’analyse pluridisciplinaire.
- Mise en œuvre d’actions suivies et évaluées.
- Retour d’expérience partagé.
Preuves attendues :
Comptes rendus / tableaux de suivi / plans d’action / indicateurs qualité.
Chaque événement doit être signalé, analysé et faire l’objet d’un suivi.
Attendus de la HAS :
- Dispositif simple et connu.
- Outils d’analyse adaptés (ALARM, REMED, etc.).
- Retour d’expérience partagé avec les équipes.
Preuves attendues :
Registre / grilles d’analyse / comptes rendus / plans d’action.
La transparence favorise la culture de sécurité partagée.
Preuves attendues :
Réunions qualité / bilans annuels / affichage d’indicateurs / retours d’expérience collectifs.
L’objectif est de transformer l’erreur en apprentissage collectif.
Attendus de la HAS :
- Les professionnels déclarent spontanément tout événement indésirable, sans crainte de sanction.
- Chaque événement significatif fait l’objet d’une analyse collective selon une méthode structurée (type cause racine).
- Des actions correctives sont définies, planifiées et suivies jusqu’à leur mise en œuvre.
- Les retours d’expérience sont partagés au sein des équipes pour renforcer la culture de sécurité.
- Les résultats des actions correctives sont évalués pour mesurer leur efficacité.
Preuves attendues :
Comptes rendus d’analyse / plans d’action / bilans de suivi / retours d’expérience.
Anticiper les situations de crise pour maintenir la sécurité et la continuité de l’accompagnement.
Attendus de la HAS :
- Identification des risques majeurs.
- Désignation d’un référent et d’une cellule de crise.
- Exercices réguliers et mises à jour documentées.
Preuves attendues :
Plan de continuité / simulations / bilans d’exercice / fiches réflexe.
L’efficacité dépend de la clarté et de la diffusion des informations.
Attendus HAS :
- Le plan de gestion de crise et de continuité d’activité est diffusé à l’ensemble des professionnels.
- Les usagers et familles sont informés des consignes et des mesures prévues en cas de crise.
- Les partenaires externes concernés (ARS, prestataires, secours, etc.) reçoivent les informations nécessaires à la coordination.
- Des supports pédagogiques (affiches, fiches réflexes, documents de communication) sont accessibles dans les locaux et outils numériques.
- Des temps d’échanges ou d’exercices permettent de vérifier la bonne appropriation du plan par les équipes.
Preuves attendues :
Réunions d’information / affichages / documents pédagogiques / supports numériques.
Les critères impératifs occupent une place centrale dans le dispositif d’évaluation de la HAS. Leur spécificité réside dans le niveau d’exigence qu’ils impliquent : chacun d’eux doit impérativement être coté à 4. Dans le cas contraire, l’établissement concerné est tenu de mettre en œuvre un plan d’action correctif afin de garantir la conformité aux attentes de la Haute Autorité de Santé.
Lorsqu’un critère impératif n’atteint pas la note maximale, un formulaire spécifique “critère impératif” doit être renseigné. Ce document, véritable outil de traçabilité et d’analyse, est ensuite présenté par les évaluateurs lors de la réunion de clôture, afin d’assurer la transparence du processus et de souligner les axes d’amélioration à engager.
Enfin, il est important de rappeler qu’un critère impératif ne peut en aucun cas être coté “NC” (non concerné). Sa prise en compte est systématique, car elle reflète le respect des exigences fondamentales de qualité et de sécurité dans les établissements sociaux et médico-sociaux.